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Bulletin Quotidien Europe N° 7975

1er juin 2001
Sommaire Publication complète Par article 18 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice
La réglementation communautaire interdit d'imposer une obligation de résidence pour le versement de l'allocation de maternité

Luxembourg, 31/05/2001 (Agence Europe) - "La réglementation communautaire interdit que le Luxembourg puisse imposer le respect d'une condition de résidence au versement de l'allocation de maternité. En revanche, le bénéficiaire d'une prestation d'invalidité résident dans un Etat membre autre que celui qui assure le service de sa pension ne peut pas se prévaloir de son ancienne qualité de travailleur pour bénéficier de toutes les allocations prévues à l'occasion de la naissance...

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