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Bulletin Quotidien Europe N° 7971

24 mai 2001
Sommaire Publication complète Par article 13 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fraude
La Commission a adopté une proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté

Bruxelles, 23/05/2001 (Agence Europe) - La Commission a adopté mercredi une proposition de directive sur la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté qui a pour objet d'harmoniser, au niveau des Etats membres, les notions principales de droit pénal (fraude, corruption, blanchiment et sanctions), et d'inciter les Etats membres à accélérer l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la convention sur la protection des intérêts financiers (26 juillet 1995) et...

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