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Bulletin Quotidien Europe N° 7971

24 mai 2001
Sommaire Publication complète Par article 10 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice
La Commission propose d'harmoniser la lutte contre la drogue: même définition du trafic, même peine minimale pour les cas graves...

Bruxelles, 23/05/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne propose d'harmoniser d'ici juin 2003 la lutte contre le trafic de drogue, par le biais d'une proposition de décision-cadre qui laisse une certaine marge de manœuvre aux Etats membres sur la base de quelques principes communs importants et sensibles:

- une même définition légale du trafic dans tous les Etats membres: la Commission propose comme définition du trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes "le fait,...

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