Strasbourg, 06/04/2001 (Agence Europe) - Au sujet de la décision prise jeudi à par la Conférence des présidents concernant la demande de levée de l'immunité parlementaire de Silvio Berlusconi et Marcello dell'Utri (voir EUROPE d'hier, p.4), un communiqué du cabinet de la présidente du PE Nicole Fontaine précise que cette dernière avait décidé de consulter les présidents des groupes politique car la question avait "dépassé le domaine strictement juridique pour se déplacer sur le domaine politique". Le communiqué ajoute que:
- lors de la réunion de jeudi, le Secrétaire général du PE a présenté une étude, souhaitée par certains députés, sur l'ensemble des cas de levée d'immunité depuis 1979. Ce document confirme que "dans la quasi-totalité des cas les demandes ont émané de l'autorité gouvernementale de l'Etat concerne", dit le communiqué.
- suite à "un large consensus" sur la proposition faite le 15 mars par Enrique Baron, président du groupe socialiste, Mme Fontaine a décidé de confier à la commission constitutionnelle l'élaboration d'un document sur l'article 6 du règlement du PE (qui prévoit que toute demande de levée de l'immunité d'un député adressée au président du PE par "l'autorité compétente d'un Etat membre" est "communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente" - la commission juridique). Ceci afin d'"étudier si des précisions et des adaptations se révélaient nécessaires", notamment, en ce qui concerne "la procédure appropriée pour vérifier la compétence de l'autorité des Etats membres" concernés ou la notion "d'autorité compétente" pour demander et transmettre au PE les demandes de levée de l'immunité parlementaire.
- la présidente "fera le point avec les autorités espagnoles sur l'état de la procédure en cours au Conseil d'Etat", et désignera un parlementaire "pour suivre ce dossier en son nom".