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Bulletin Quotidien Europe N° 7936

31 mars 2001
Sommaire Publication complète Par article 23 / 50
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur/environnement
La Commission assigne l'Allemagne devant la Cour pour incompatibilité de sa législation sur les emballages de boissons avec le droit communautaire

Bruxelles, 30/03/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi, de traduire l'Allemagne devant la Cour de justice des Communautés parce qu'elle considère que sa réglementation concernant les emballages ("Verpackungsverordnung 1998") n'est en conformité ni avec la directive 94/62/CE sur les emballages et déchets d'emballages, ni avec les règles communautaires en matière de libre circulation des marchandises. Plus précisément, elle estime que le système allemand...

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