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Bulletin Quotidien Europe N° 7936

31 mars 2001
Sommaire Publication complète Par article 17 / 50
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services financiers
La Commission européenne a proposé une directive pour harmoniser le cadre juridique des garanties financières

Bruxelles, 30/03/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté vendredi une proposition de directive pour harmoniser et simplifier les règles sur les garanties financières dans l'Union européenne. Elle poursuit le double objectif d'accroître la liquidité du marché des garanties, en butte à des lourdeurs administratives, et de renforcer la sécurité juridique des créanciers en réduisant les risques liés à la coexistence de quinze régimes différents. Cette...

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