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Bulletin Quotidien Europe N° 7929

23 mars 2001
Sommaire Publication complète Par article 23 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal 1ere instance
Rejet du recours en indemnisation d'un fonctionnaire européen infecté par le virus du sida

Luxembourg, 22/03/2001 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance refuse de reconnaître à un fonctionnaire européen, M. N. le droit d'être indemnisé après avoir été contaminé par le virus du sida à la suite de la rupture accidentelle d'un préservatif. La cinquième chambre, que préside la juge suédoise Pernilla Lindh, constate que, faute d'avoir pu identifier la relation sexuelle au cours de laquelle le préservatif s'est déchiré, il ne s'agit pas d'un accident pour...

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