Bruxelles, 20/03/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Affaires générales a adopté lundi une décision visant à faciliter l'accès à certains documents par voie électronique. Cette décision, qui prendra effet au 1er mai, prévoit que certains documents non-classifiés seront accessibles au public via le site Internet du Conseil, à savoir: - les documents n'émanant ni du Conseil ni d'un Etat membre et qui ont été rendus publics par leur auteur ou avec son accord; - les ordres du jour des différentes formations du Conseil; - tous les textes adoptés par le Conseil qui doivent faire l'objet d'une publication au Journal officiel. Dans la mesure où ils ne sont pas classifiés, les ordres du jour des comités et groupes de travail du Conseil ainsi que les notes d'information et les rapports qui ne reflètent pas les positions individuelles des Etats membres devraient aussi être rendus accessibles après qu'ils aient circulé. En ce qui concerne les documents législatifs, le public devrait avoir accès aux: - notes et lettres adressées au Conseil par d'autres institutions et organes de l'UE ou par un Etat membre; - notes soumises au Coreper et/ou au Conseil pour approbation (points A) ainsi que les propositions auxquelles elles se réfèrent; - décisions adoptées par le Conseil et certains documents préparatoires dans le cadre de la procédure de codécision. Cette décision ne préjuge pas du règlement-cadre qui doit être adopté en codécision avec le Parlement européen en application de l'article 255 du Traité. Chaque Etat membre conserve la faculté de demander au Secrétariat général du Conseil de ne pas rendre public un document qui émane de cet Etat membre.
Le Conseil a aussi adopté une décision prévoyant les principes de base et les normes minimales de sécurité qui devront être respectées par le Conseil, son Secrétariat général, les Etats membres et les agences décentralisées de l'UE, afin de garantir un niveau commun de sécurité pour l'ensemble des informations classifiées "confidentiel UE" et dont la majorité concernera la politique commune de sécurité et de défense (Pesd). Cette décision ne préjuge ni de la réglementation qui doit être adoptée au titre de l'article 255 du traité ni des pratiques habituelles des Etats membres dans le contexte de l'information des parlements nationaux sur les activités de l'Union. Ces mesures concernent notamment les moyens techniques permettant de: - garantir la protection des données, - détecter les personnes susceptibles de compromettre la sécurité des informations confidentielles, - garantir que l'information est diffusée selon le principe du besoin ("need-to-know").
Lors du déjeuner, les ministres ont eu un bref échange de vues sur la méthode à suivre concernant le règlement-cadre sur l'accès au document qui fait l'objet d'une procédure de codécision avec le Parlement européen. Au titre de l'article 255 du traité, cette réglementation devrait être impérativement adoptée avant le 1er mai prochain mais les retards multiples, liés pour une bonne part à l'absence de culture de transparence dans les Etats membres mais aussi au sein de l'administration communautaire, ne permettront sans doute plus de respecter ce délai, malgré la profession de foi répétée des institutions pour la transparence. Au sein du Conseil, la Présidence suédoise et des pays traditionnellement ouverts à la transparence, comme la Finlande, continue de se heurter aux réticences de l'Allemagne, l'Espagne et la France. Certaines voix se sont aussi élevées au Parlement contre l'attitude de la Commission qui semble préférer une réglementation minimaliste plutôt que de chercher à rapprocher les points de vue des deux co-législateurs. EUROPE y reviendra demain.