Ankara, 20/03/2001 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres turc a adopté le 19 mars, à Ankara, le "Programme national relatif à l'adoption de l'acquis de l'Union européenne" élaboré en vue de compléter la stratégie de pré-adhésion. Ce document "trace la voie qui mènera la Turquie à l'adhésion à part entière", affirme un communiqué, qui souligne que le but est d'"amener rapidement la Turquie au niveau des normes atteintes par les pays membres de l'UE dans tous les domaines", et que le gouvernement turc a "la volonté de mettre rapidement en oeuvre les mesures nécessaires" et de "parvenir à son but dans les délais les plus brefs".
Le programme met l'accent sur les critères politiques à remplir pour pouvoir adhérer à l'Union, et indique que la révision de la Constitution "aura la priorité". Sur un point qui tient très à coeur à l'UE, la peine capitale, le gouvernement souligne que l'abolition de la peine de mort, "ses formes et sa portée, seront envisagées par la Grande Assemblée nationale turque à moyen terme", et s'engage à respecter le moratoire sur les exécutions en vigueur depuis 1984. Sur un autre point auquel tient l'Union, la situation des Kurdes, le programme, qui n'utilise pas ce terme, rappelle que la langue officielle de la Turquie, y compris dans le système éducatif, est le turc, mais que "ceci n'interdit pas " l'usage de "différentes langues ou dialectes" par des citoyens turcs "dans leur vie quotidienne", tout en soulignant que cette liberté ne saurait être utilisée "dans des buts séparatistes". Le programme note aussi que les "activités terroristes séparatistes" ont été entre-temps maîtrisées et que le gouvernement turc a pris une série de mesures visant à atténuer les disparités régionales et à développer les "opportunités économiques, sociales et culturelles pour tous les citoyens". Quant au rôle des militaires dans la politique turque (un aspect sur lequel a attiré l'attention en particulier le Parlement européen, en adoptant le rapport de Philippe Morillon: NDLR), le programme précise que le Conseil national de sécurité a "le statut d'un organe consultatif", et que les articles de la Constitution et la législation le concernant seront examinés à moyen terme afin de "définir plus clairement" sa structure et ses fonctions. Le programme indique par ailleurs que l'état d'urgence, qui avait été "introduit pour combattre le terrorisme" et qui reste en vigueur dans quatre provinces, "sera levé en fonction de l'évaluation de la menace et des développements sur le terrain en matière de sécurité".
Le gouvernement affirme que la Turquie est déterminée à "contribuer, avec les Etats membres de l'UE, à un futur pacifique et prospère fondé sur des valeurs universelles communes", et que la Turquie "peut assumer un rôle fondamental dans le processus d'unification européenne, grâce aux contributions concrètes et spécifiques qu'elle peut offrir". Dans son programme, le gouvernement rappelle que certaines réformes sont déjà en cours, et annonce des réformes à court et moyen terme dans le domaine des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit. En particulier, le programme annonce les mesures suivantes:
- liberté de pensée et d'expression: à court terme, il y aura notamment une révision de dispositions de la Constitution et de certains articles du Code pénal, de la Loi antiterroriste et de la Loi sur la presse, et à moyen terme, des lois sur les partis politiques et sur la police.
-liberté d'association et de réunion: à court terme, il s'agira en particulier de renforcer les "garanties constitutionnelles pour les organisations non gouvernementales et les institutions de la démocratie sociale et économique", et à moyen terme de réviser "toute restriction qui pourrait exister sur les droits syndicaux".
- lutte contre la torture: le programme annonce des mesures à court et à moyen terme, et rappelle que les responsables de la protection de l'homme auprès du premier ministre ont été "autorisés à prendre les mesures nécessaires pour la prévention d'incidents de torture et de traitements inhumains ou dégradants (...) qui ne sauraient être tolérés par le gouvernement en aucune circonstance".
- conditions de détention dans les prisons (qui ont, rappelons-le, suscité récemment de graves troubles et fait de nombreux morts: NDLR): le gouvernement, qui est "décidé" à améliorer ces conditions et a déjà "entrepris d'intenses efforts" à cette fin, veut assurer à court terme une supervision plus efficace des prisons et mettre en oeuvre des amendements de la Loi sur le terrorisme permettant d'autoriser des visites et des activités en ateliers pour les prisonniers condamnés pour de tels crimes.
La Commission européenne a salué l'adoption du programme, qui, souligne-t-elle, constitue un pas important du processus de pré-adhésion. La Commission indique qu'elle étudiera ce programme dans le détail et qu'elle donnera une réponse coordonnée au gouvernement turc.