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Bulletin Quotidien Europe N° 7925

21 juin 2001
Sommaire Publication complète Par article 22 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/justice
Le Parlement souscrit à une initiative allemande visant à faciliter la coopération judiciaire en matière civile

Bruxelles, 16/03/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé mercredi, par 475 voix pour, 13 contre et 20 abstentions, le rapport de Luis Marinho (PSE, portugais) concernant une initiative allemande sur l'obtention des preuves en matière civile et commerciale. Les députés se félicitent de cette proposition de règlement, mais demandent une meilleure information sur l'usage des langues, le remboursement des coûts entre les différentes Cours de justice des Etats membres et...

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