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Bulletin Quotidien Europe N° 7914

2 mars 2001
Sommaire Publication complète Par article 37 / 67
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
Feu vert à des primes fiscales en Allemagne

Bruxelles, 01/03/2001 (Agence Europe) - Le 28 février, la Commission européenne a estimé que la prime fiscale d'investissement (Investitionszulagengesetz) en faveur des nouveaux Länder allemands et de la ville de Berlin était compatible avec la législation européenne sur les aides d'Etat. Cette prime constitue, depuis dix ans, le principal dispositif d'aide aux entreprises actives dans l'Est de Allemagne. D'un budget annuel prévisionnel de plus de 2 milliards d'euros, l'aide est...

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