Luxembourg, 19/01/2001 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne a condamné la France, l'Italie, l'Espagne et le Luxembourg pour infraction au droit européen dans des dossiers concernant:
La protection de la vie privée. La France n'a pas encore appliqué la directive européenne de 1997 sur le traitement des données personnelles et les écoutes téléphoniques. Ce qui lui vaut une condamnation par la quatrième chambre que préside Antonio La Pergola. Paris avait jusqu'au 24...