Luxembourg, 12/01/2001 (Agence Europe) - Après ses trois semaines de vacances judiciaires, la Cour de Justice européenne a rendu cette semaine une série d'arrêts concernant:
la tva. La sixième chambre que présidait Vassilios Skouris condamne la France pour avoir imposé la TVA sur les frais de transmission de prélèvements entre laboratoires médicaux. Lorsqu'un laboratoire généraliste envoie des prélèvements à un laboratoire spécialisé en vue d'analyses approfondies, les...