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Bulletin Quotidien Europe N° 7870

23 décembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 24 / 55
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services financiers
La Commission européenne saisit la Cour de justice au sujet des règles d'assurance dépannage appliquées en Grèce

Bruxelles, 22/12/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne à l'encontre de la Grèce pour entrave à la fourniture d'une assurance dépannage par les assureurs étrangers sur le territoire grec. Plusieurs assureurs d'autres États membres se sont, en effet, plaints de ne pas pouvoir fournir ce service en Grèce, parce qu'il leur est interdit de louer les services d'opérateurs locaux. La législation nationale est telle que l'unique...

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