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Bulletin Quotidien Europe N° 7839

10 novembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 26 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'indication de provenance géographique d'une marque ne doit pas présenter un risque de tromperie pour le consommateur

Luxembourg, 09/11/2000 (Agence Europe) - Dans l'affaire Schutzverband gegen Unwesen in der Wirtschaft et Warsteiner Brauerei Haus Cramer, la Cour indique qu'un Etat membre -en l'espèce l'Allemagne- peut appliquer sa réglementation qui interdit à un fabricant d'utiliser une indication de provenance géographique s'il existe un risque de tromperie du consommateur. Les juges européens répondent à la Bundesgerichtshof qui utilisera cet arrêt pour trancher un litige opposant une...

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