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Bulletin Quotidien Europe N° 7839

10 novembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 25 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Le recours du Luxembourg en annulation de la directive "avocats" est rejeté

Luxembourg, 09/11/2000 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne a rejeté le recours du Luxembourg qui réclamait l'annulation de la directive européenne du 16 février 1998 sur le droit des avocats à s'établir dans un autre Etat membre avec le titre d'avocat obtenu dans son pays d'origine. Elle rejette les arguments du Luxembourg selon lequel cette directive: -instaurait une différence de traitement entre avocats nationaux et les avocats "migrants"; - ne garantissait pas une...

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