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Bulletin Quotidien Europe N° 7806

25 septembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 21 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
En confirmant l'interdiction de certaines àides à l'investissement à Berlin et dans les Länder de l'Est, la Cour a limité l'application de la dérogation "aides d'Etat" en faveur de ces régions

Luxembourg, 25/09/2000 (Agence Europe) - En confirmant une décision de la Commission européenne, la Cour de Justice a déclaré illicite une aide d'Etat allemande en faveur des investissements dans les nouveaux Länder et à Berlin-Ouest. Ce faisant, la Cour a en même temps délimité de façon stricte l'application de la disposition du Traité de Rome qui déclare compatibles avec le marché commun certaines aides aux régions "affectées par la division de l'Allemagne".

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