Bruxelles, 01/08/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à la France, déjà condamnée par la Cour européenne de justice en décembre 1999, car son régime de mutuelles est en contradiction avec la législation européenne sur les assurances. Les autorités françaises disposent d'un délai de deux mois pour apporter une réponse satisfaisante. La Commission pourrait, sinon, renvoyer l'affaire devant la Cour, en lui demandant d'imposer à la...