Bruxelles, 01/08/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a entamé une nouvelle procédure d'infraction à l'encontre de la France pour des pratiques jugées contraires à la libre commercialisation des produits d'assurance dans l'Union européenne. La France exige, en effet, la présentation par les entreprises d'assurance d'une "fiche de commercialisation", lorsqu'elles mettent pour la première fois sur le marché français un modèle de contrat d'assurance. La Cour européenne...