Bruxelles, 31/07/2000 (Agence Europe) - Le texte complet du projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été diffusé aux membres de la Convention qui le rédigent, et qui disposent jusqu'au 11 septembre pour adresser leurs commentaires au président Roman Herzog (sur la suite des travaux de la Convention, voir EUROPE du 20 juillet, p.3).
Le texte comprend un préambule qui souligne que "la jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'à l'égard de la communauté humaine ainsi que des générations futures". Suivent six chapitres concernant: (1) la dignité, avec un article sur le droit à l'intégrité de la personne humaine qui ne prévoit pas une interdiction générale du clonage, comme cela avait été souhaité par certains, mais seulement une interdiction du clonage reproductif des êtres humains; (2) les libertés, qui mentionne notamment le droit au secret de ses communications et à la protection des données à caractère personnel. Une place importante est consacré à la liberté de pensée, de conscience et de religion ainsi qu'à la liberté d'expression et d'information. Un article prévoit expressément que "les partis politiques au niveau européen contribuent à l'expression de la volonté politiques des citoyens de l'Union". Un autre dispose que "la recherche scientifique est libre"; (3) l'égalité, avec une large place accordée à l'interdiction des discriminations, à l'égalité entre les hommes et les femmes et aux droits des enfants; (4) la solidarité, chapitre qui recouvre les droits économiques et sociaux. Il prévoit notamment que "les employeurs et les travailleurs ont le droit de négocier et de conclure des conventions collectives et de recourir, en cas de conflit d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, dans les conditions prévues par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales." L'Union doit aussi respecter l'accès aux services d'intérêt général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales. D'autres dispositions évoquent l'accès à la santé, la sécurité sociale ou encore l'éducation, mais soulignent toutes la nécessité de respecter le droit national des Etats membres; (5) la citoyenneté, avec un rappel des droits prévu dans le traité UE et des articles spécifiques concernant le droit à une bonne administration et l'accès aux documents des institutions de l'UE; (6) la justice, avec un rappel des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), notamment en ce qui concerne le droit à un procès équitable. Les dispositions générales rappellent que les droits énoncés dans la Charte ne peuvent pas modifier les compétences de l'Union et qu'ils ne s'imposent aux Etats membres que dans la mise en oeuvre du droit communautaire. La Charte ne prime sur la CEDH que lorsqu'elle garantit une protection plus élevée ou plus étendue. Le projet de Charte peut être trouvé sur le site Internet du Conseil à l'adresse suivante: http: //ue.eu.int. Il sera publié dans un prochain numéro de notre série EUROPE Documents.
Le Secrétaire général de la Confédération Européenne des Syndicats, Emilio Gabaglio, s'est dit lundi déçu du contenu du projet de Charte en ce qui concerne les droits économique et sociaux. EUROPE reviendra demain sur son commentaire.