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Bulletin Quotidien Europe N° 7769
Sommaire Publication complète Par article 17 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

La Commission européenne reproche à l'Espagne, à la France, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas des irrégularités dans l'application de la TVA

Bruxelles, 31/07/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'envoyer des avis motivés au Royaume-Uni, à l'Espagne, à la France et aux Pays Bas pour des infractions aux règles communautaires sur taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (sixième directive TVA notamment, 77/388/CEE). Ces infractions concernent les taux de TVA sur la marge des commissaires priseurs (RU), le gaz liquéfié du pétrole en bouteille (Espagne), le gaz et l'électricité (France) et l'eau (Pays Bas)....

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
(EU) UE/AUTRICHE : les "trois sages" n'envisagent pas de revenir en Autriche - L'opposition autrichienne se prononce pour la levée des sanctions
(EU) UE/ASEAN : à Bangkok, préparation de la ministérielle de décembre
(EU) CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX : le projet de charte a été diffusé
(EU) UE/PROCHE-ORIENT : M.Arafat rencontre MM Chirac et jospin.
INFORMATIONS GENERALES
(EU) UE/JUSTICE/INTERIEUR : large concordance de vues des "Quinze" à la réunion informelle de Marseille sur la problématique de l'immigration - Vers une "police européenne de l'immigration" ? - Stratégie en cinq points de M. Vitorino
(EU)UE/IMMIGRATION CLANDESTINE : après l'arrivée de plus de 400 clandestins, l'Italie s'inquiète du manque de collaboration de la part d'Athènes et ankara
(EU) UE/JUSTICE INTERIEUR : les Quinze entendent ajouter un protocole UE à la Convention sur la lutte contre la criminalité sur Internet - Renforcer les accords avec les pays méditerranéens à propos de l'immigration
(EU) UE/PALESTINE : la Commission européenne a débloqué 2 millions d'euros pour le bureau central de statistiques palestinien
(EU) UE/EURO : l'utilisation de l'euro progresse auprès des administrations et des entreprises, régresse auprès des particuliers
(EU) UE/BREVETS : Des retards sont annoncés dans la mise en œuvre de la directive européenne sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques
(EU) UEM/BCE :
(EU) UEM/ROYAUME-UNI :
(EU) UE/ETATS-UNIS : dans son rapport 2000, la Commission s'inquiète de la tendance à extraterritorialité et à l'unilatéralisme de la politique commerciale américaine
(EU) UE/SPG : la Moldavie est le premier pays à obtenir la "clause sociale" du système de préférences généralisées
(EU) UE/ASSURANCES : procédure d'infraction a l'encontre de la Belgique pour non respect d'un arrêt de la cour de justice (assurances "accidents du travail")
(EU) UE/MARCHE INTERIEUR : La Commission européenne rappelle à l'ordre l'Espagne pour des restrictions à l'activité d'agent de la sécurité
(EU) UE/FISCALITE : La Commission européenne reproche à l'Espagne, à la France, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas des irrégularités dans l'application de la TVA
(EU) UE/AIDES D'ETAT : la Commission autorise des aides à une joint venture en France, dans le secteur du verre
(EU) UE/TRANSPORTS : La Commission rejette partiellement une aide d'Etat espagnole pour l'achat de véhicules commerciaux
(EU) UE/CONCURRENCE : la Commission a autorisé une entreprise commune entre Valeo et Robert Bosch GmbH dans le secteur de l'equipement automobile
(EU) NOUVELLES DE LA SEMAINE : du 23au 30 juillet 2000
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
(EU) Finances :
(EU) Banques :
(EU) Banques :
(EU) Télévision :
(EU) Santé :
(EU) Electronique :
(EU) Electronique :
(EU) Cosmétiques :
(EU) Eau :
(EU) Intérim :
VALEUR DE L'EURO EN DIFFERENTES DEVISES 31/07/2000 :