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Bulletin Quotidien Europe N° 7769

31 juillet 2000
Sommaire Publication complète Par article 17 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
La Commission européenne reproche à l'Espagne, à la France, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas des irrégularités dans l'application de la TVA

Bruxelles, 31/07/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'envoyer des avis motivés au Royaume-Uni, à l'Espagne, à la France et aux Pays Bas pour des infractions aux règles communautaires sur taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (sixième directive TVA notamment, 77/388/CEE). Ces infractions concernent les taux de TVA sur la marge des commissaires priseurs (RU), le gaz liquéfié du pétrole en bouteille (Espagne), le gaz et l'électricité (France) et l'eau (Pays Bas)....

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