Bruxelles, 31/07/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la Belgique au titre de l'article 228 du Traité CE pour non respect d'un arrêt de la Cour de Justice européenne en matière de libre prestations de services. En effet, dans son arrêt du 18 mai 2000 intitulé "Manquement d'Etat - Directive 92/48/CE - Assurance directe autre que l'assurance-vie", la Cour de Justice déclarait que "la Belgique a manqué aux obligations qui...