Bruxelles, 24/07/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne "surveille de près" la procédure législative visant à doter les Etats-Unis d'une loi qui, contrairement à leurs obligations internationales, interdirait aux sociétés impliquant des gouvernements étrangers à plus de 25% de prendre le contrôle d'opérateurs de télécommunications américains. Cette mise en garde pesée a été relayée, ce lundi, par le porte-parole, à Bruxelles et Washington, tout en soulignant que le projet, à peine transmis au Sénat, "est encore balbutiant". "Ce serait une restriction contraire aux engagements que les Etats-Unis ont contractés en 1997 dans le cadre de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les télécommunications", a indiqué le porte-parole à Bruxelles, en rappelant que cet accord OMC ne fait aucune distinction entre le secteur privé et le secteur public". Mais, tout en se montrant prête à enclencher la procédure de règlement des différends si cette entorse "claire" au droit commercial international venait à se concrétiser, la Commission insiste sur le stade précoce dans lequel se trouve pour l'instant le processus législatif ."Il reste suffisamment de temps avant que le projet ne soit appliqué, s'il est adopté", a souligné le porte-parole, en évoquant aussi les discussions bilatérales en cours, impliquant à la fois les milieux d'affaires et les services compétents de la commission européenne et de l'Administration américaine.
D'après les indications concordantes émanant de Washington et de Bruxelles, ce serait la main-mise de Deutsche Telekom (société détenue à 58% par le gouvernement allemand) sur VoiceStream Wireless Corp. qui serait dans la ligne de mire du législateur américain. "Ils veulent barrer l'accès à DT, parce qu'ils ne veulent pas qu'un acteur public puisse entrer dans le capital d'un de leurs opérateurs de télécommunications", estime-t-on de ce côté-ci de l'Atlantique. Le père de la législation en question, le Sénateur Fritz Hollings, et ses partisans auraient mis en avant les risques que feraient peser sur l'équité de la concurrence et sur la sécurité nationale la prise de contrôle de services de télécommunications et d'Internet américains par une société contrôlée et protégée par un gouvernement étranger.