Strasbourg, 24/07/2000 (Agence Europe) - En adoptant pendant sa session de juillet le rapport de la libérale finlandaise Astrid Thors sur le rapport annuel du médiateur européen pour l'année 1999, le Parlement européen a réaffirmé sa détermination à introduire des modifications à l'article 3, paragraphe 2, du statut du médiateur afin que ce dernier puisse avoir accès à tous les documents, dont la consultation est nécessaire aux fins d'instruction des plaintes, et obtenir des réponses librement consenties et sans entraves hiérarchiques des personnes dont le témoignage est nécessaire.
Le Parlement a aussi adopté le rapport de la verte britannique Jean Lambert sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 1999/2000. Il souligne que les quelque 500 pétitions recevables (sur environ 1000 qui parviennent chaque année au PE) traitées au cours de l'année dernière, dont certaines ont conduit à l'ouverture de procédures en manquement au droit communautaire, prouvent que le droit de pétition constitue "un maillon important des rapports entre les citoyens de l'Union et les activités législatives et administratives de l'UE et de ses Etats membres". Le Parlement se déclare aussi favorable à l'instauration d'un réseau européen des commissions parlementaires des pétitions pour développer l'échange d'informations sur les plaintes reçues des citoyens.
M. Söderman: le service du Médiateur a bien fonctionné
En présentant son rapport annuel au Parlement, le Médiateur européen M. Söderman avait souhaité que le Parlement le soutienne dans sa demande de ressources supplémentaires pour son service. M. Söderman avait insisté en même temps sur le rôle des médiateurs nationaux (ou organes analogues): je crois dans la subsidiarité, et j'estime que le développement d'un réseau de coopération est essentiel, a-t-il dit, en citant dans ce contexte les réunions avec le Médiateur français et la réunion des Médiateurs régionaux à Florence, l'année dernière. Les Médiateurs régionaux seront invités à une réunion analogue à Bruxelles l'année prochaine). M. Söderman estime également qu'une coopération sur un pied d'égalité avec les organes équivalents aux Etats-Unis pourrait être utile pour les citoyens de l'Union. Les doutes que certains avaient manifestés au départ sur l'efficacité du travail du Médiateur n'ont pas été confirmés dans les faits, notamment parce que les autorités européennes ont réagi de façon positive, a conclu M. Söderman.
Le président de la commission des pétitions, le démocrate-chrétien italien Vitaliano Gemelli, s'est félicité des résultats obtenus par le Médiateur, tout en souhaitant une modification des traités qui permette une rationalisation de tout le système juridique et juridictionnel de l'Union.
Les citoyens sont les destinataires de nos décisions et de nos politiques, et le travail du Médiateur européen et de la commission des pétitions est donc essentiel, a dit la commissaire Loyola de Palacio, en affirmant que la Commission européenne est toujours ouverte aux critiques constructives permettant d'améliorer l'efficacité et la transparence de l'administration de l'Union. La coopération entre les institutions est évidemment un instrument qui peut oeuvrer dans ce sens, a dit Mme Palacio. Bien entendu, le Médiateur, ne peut pas se substituer aux tribunaux et l'équilibre entre les institutions doit être respecté.