Luxembourg, 11/07/2000 (Agence Europe) - La Cour de Justice a condamné la Belgique pour le fait que la région de Bruxelles-Capitale ne dispose pas d'un système de collecte et de traitement des eaux usées (ménagères, industrielles et autres), système prescrit dans les grandes agglomérations par la directive communautaire de 1991 à ce sujet. Il est vrai que, à la suite de la régionalisation du pays, la matière de l'épuration des eaux usées relève, en Belgique, de la compétence des régions (Flandres, Wallonie, Bruxelles-Capitale); mais ce sont les Etats membres en tant que tels qui sont responsables devant la Cour de Justice.
La Région de Bruxelles-Capitale avait communiqué à la Commission européenne, en 1996, son programme d'assainissement tout en sollicitant un délai supplémentaire pour la transposition de la directive, pour des motifs budgétaires. La Commission a toutefois estimé que les autorités belges (qui ont identifié le bassin de la Senne, c'est-à-dire la rivière dans laquelle sont rejetées les eaux résiduaires de l'agglomération bruxelloise, comme zone sensible) devaient veiller à l'instauration du système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires dans la région de Bruxelles-Capitale au plus tard le 31 décembre 1998. Et c'est la Commission qui a demandé à la Cour de condamner la Belgique.
Devant la Cour, la Belgique a invoqué les difficultés créées par le processus de réforme institutionnelle qui vise à préserver l'unité du pays, en estimant que ces circonstances constituent un "événement de force majeure" créant des difficultés anormales, indépendantes de la volonté des autorités belges.
La Cour a fait valoir sa jurisprudence constante en vertu de laquelle les difficultés d'ordre interne découlant de l'organisation politique et administrative de l'Etat concerné (y compris celles découlant de son organisation fédérale) ne peuvent pas justifier les manquements au droit communautaire, et a dit que la Belgique a manqué à ses obligations résultant de la directive de 1991.
EUROPE rappelle qu'entre-temps la Commission européenne a adressé à la Belgique un avis motivé concernant la même infraction (partielle) dans les deux autres régions du pays: Flandre et Wallonie, et que plusieurs autres pays sont également poursuivis.