Bruxelles, 28/06/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé le régime français des « Engagements de développement de la formation » (EDDF). Ce régime prévoit des aides à la formation dont l'intensité varie de 25% à 80% (équivalent subvention brut) selon la taille de l'entreprise, la région dans laquelle celle-ci opère et le type de formation concerné. Les intensités d'aide sont plus élevées lorsque l'effort de formation est réalisé par une entreprise petite ou moyenne ou encore lorsque la formation débouche sur des savoirs transférables, reconnus ou certifiés par les autorités compétentes. Ces intensités d'aide peuvent être majorées de 10% lorsque les formations bénéficient à des salariés en situation de précarité ou risquant l'exclusion professionnelle. En notifiant ce régime, les autorités françaises se sont conformées aux mesures utiles proposées par la Commission au titre de l'article 88(1) du Traité CE, dans l'Encadrement des aides à la formation. La Commission a estimé que ce régime est conforme en tout point à cet Encadrement.