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Bulletin Quotidien Europe N° 7747
Sommaire Publication complète Par article 23 / 54
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

La Commission déclare illégale une aide fiscale au groupe siderurgique Salzgitter/Preussag (Allemagne)

Bruxelles, 28/06/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a déclaré illégales les aides allemandes versées au groupe sidérurgique Salzgitter, Preussag Stahl (PSAG) et ses filiales. Elle a demandé le remboursement de ces aides dont le montant exact reste à évaluer par l'Allemagne en coopération avec la Commission. Les aides avaient été versées dans les années 80 et jusqu'en 1995 au titre du système d'incitation fiscale aux entreprises installées dans la zone...

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