Bruxelles, 23/06/2000 (Agence Europe) - Harmut Nassauer et Markus Ferber, élus européens de la CDU et de la CSU, ont reproché dans un communiqué au gouvernement allemand d'avoir proposé "de discuter la question d'une délimitation des compétences au sein de l'Union européenne seulement dans le cadre d'une nouvelle Conférence intergouvernementale, vers 2004". Selon eux, une telle définition des compétences aux différents niveaux - Union, Etats membres, régions - est nécessaire "d'urgence", alors que la tenue d'une nouvelle CIG en 2004, dans la"phase chaude" du prochain élargissement, serait très problématique.
MM. Nassauer et Ferber estiment que les conclusions de l'avocat général dans l'affaire de la directive communautaire de 1998 interdisant la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac, directive qui avait été attaquée par l'Allemagne (voir EUROPE du 16 juin, pages 11 et 12), démontre l'urgence d'une tel catalogue de compétences. Sans une définition claire, la Commission européenne ne peut pas s'attribuer des compétences qui ne sont pas prévues par le Traité, affirment les deux députés européens.