login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 7742
Sommaire Publication complète Par article 23 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/finlande

Le Parlement a approuvé les modifications du régime finlandais d'importations de bière

Strasbourg, 21/06/2000 (Agence Europe) - En adoptant le rapport de la démocrate-chrétienne luxembourgeoise Astrid Lulling, le Parlement européen a rendu un avis positif sur les propositions modifiant le régime finlandais d'importation de bière. Aux termes du traité d'adhésion à l'UE, la Finlande est autorisée à limiter à 15 litres les importations par les particuliers de bière en franchise de droits en provenance d'autres Etats membres. Cette dérogation était accordée jusqu'au 31 décembre 1996 et a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2003. Parallèlement, la Finlande a été invitée à lever progressivement les restrictions à l'importation pour en limiter l'effet sur la libre circulation des marchandises dans le marché unique. La Commission européenne propose de porter la franchise intracommunautaire à 24 litres, puis à 32 litres au 1er janvier 2001 et à 64 litres au 1er janvier 2003. A partir du 1er janvier 2004 au plus tard, la Finlande devrait appliquer les règles générales en vigueur dans la Communauté.

La Finlande serait autorisée, comme elle l'a demandé, à restreindre à six litres les importations de bière en provenance de pays tiers du 1er avril 2000 au 1er janvier 2006. Les accises frappant la bière en Finlande sont tellement élevées que cela se traduit par une hausse phénoménale des importations privées, notamment à partir de l'Estonie et de la Russie. La Finlande connaît à la fois un problème de santé publique lié à l'accroissement de la consommation et une importante perte de recettes fiscales.

Le Parlement a approuvé les mesures citées mais il a introduit un amendement visant à garantir la non-discrimination de l'Estonie au cas où ce pays adhérerait à l'Union avant le 1er janvier 2006.

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLEMENT