Bruxelles, 21/06/2000 (Agence Europe) - "La libéralisation des transports aériens dans l'UE a donné des résultats qui permettent aux citoyens de voyager vers davantage de destinations et avec une large palette de prix. Malheureusement, le mécontentement des utilisateurs vis-à-vis du service s'accroît", a déclaré la commissaire aux Transports, Mme Loyola de Palacio, en présentant à la presse sa communication sur les nouveaux droits des passagers (voir EUROPE du 19 & 20 juin p.12). Dans un premier temps, la Commission a organisé la publicité des droits déjà garantis par la législation européenne. Ce mercredi, elle propose un arsenal réunissant actes législatifs et accords volontaires des compagnies aériennes, pour améliorer la qualité du service et protéger les consommateurs. La principale innovation prévoit d'imposer aux compagnies de rembourser les billets d'avions en cas d'overbooking ou de retard excessif. Cette communication sera présentée au Conseil Transports lundi prochain à Luxembourg. Le ministre français des Transports Jean-Claude Gayssot a déjà annoncé que ce dossier fait partie des 5 priorités de la Présidence française du Conseil dans le domaine des transports, pour le prochain semestre.
La Commission se propose concrétiser sa communication actuelle en présentant d'ici 2001, des textes législatifs portant sur: 1) les retards: les compagnies seraient tenues d'aider les passagers retardés en leur proposant le choix entre le remboursement du billet ou un départ sur le premier vol qui se présente. Elles ne pourront pas annuler le billet dans les cas où un passager manque une connexion en raison d'un retard ou de l'annulation d'un vol, 2) le contrat d'achat d'un billet: les compagnies devront libeller clairement dans les contrats le service fourni et les conditions qui s'appliquent. L'objectif est de limiter les contrats biaisés en faveur des compagnies au détriment des consommateurs; 3) le prix du billet: les compagnies ne pourront pas augmenter le prix d'un billet déjà réservé et devront informer les passagers de l'ensemble des coûts, en incluant par exemple les taxes supplémentaires; 4) le partage des codes (code-sharing): les compagnies devront informer leur client lorsque le vol réservé chez elles est effectué par une autre compagnie; 5) personnes handicapées: les compagnies devront garantir l'accès à bord des personnes handicapées qui ont signalé leur handicap au moment de la réservation; 6) refus d'embarquement en cas de sur-réservation: la Commission présentera une nouvelle proposition précisant le montant des indemnisations en cas d'overbooking. Celle-ci remplacerait et durcirait le règlement qui est resté bloqué pendant un an au Conseil en raison du problème hispano-britannique à propos de la juridiction de l'aéroport de Gibraltar.
Parallèlement, la Commission invite les compagnies aériennes à prendre des engagements volontaires portant sur: 1) l'information sur les meilleurs tarifs, 2) la qualité des informations fournies aux passagers en cas de retard ou d'annulation de vol, 3) l'adoption des "meilleures pratiques" pour le traitement des passagers handicapés, 4) l'assistance aux passagers en cas de perte de bagages, 5) la mise en place de dispositifs rapides de règlement à l'amiable des plaintes déposées par les passagers. "Si les compagnies aériennes ne parviennent pas à se mettre d'accord sur des engagements convaincants avant avril 2001, la Commission devra envisager d'inclure certains des points" cités dans sa proposition législative sur les contrats, menace la Commission.