Bruxelles/Genève, 20/06/2000 (Agence Europe) - Un panel d'arbitrage de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a établi l'illégalité des dispositions de la législation américaine sur les droits d'auteurs contestées par l'Union européenne. Le rapport, clôturant 13 mois de délibérations, vient ainsi confirmer le verdict intérimaire dévoilé en avril dernier, qui invalidait la majeure partie de la section 110 (5) de la loi américaine de 1976 telle qu'amendée par la législation...