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Bulletin Quotidien Europe N° 7741

21 juin 2000
Sommaire Publication complète Par article 20 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Le Conseil a formellement adopté sa position commune sur le "droit de suite" pour les artistes

Luxembourg, 20/06/2000 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté à l'unanimité sa "position commune" sur la directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale. Ce texte va maintenant être transmis au Parlement européen pour une deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision.

La position commune prévoit qu'un droit ne pouvant dépasser 12 500 euros sera versé à l'artiste ou à ses héritiers lors de chaque revente de l'oeuvre d'art....

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