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Bulletin Quotidien Europe N° 7735

10 juin 2000
Sommaire Publication complète Par article 18 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports
La Commission propose de préciser les responsabilités des compagnies aériennes et les indemnisations des passagers en cas d'accident, de retard ou de perte des bagages (Convention de Montréal)

Bruxelles, 09/06/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté une proposition de règlement qui précise les responsabilités des compagnies aériennes et le niveau d'indemnisation des passagers en cas d'accident, de retard ou de perte de bagages. Ce projet de règlement du Conseil et du Parlement traduira en droit communautaire la Convention internationale de Montréal signée le 28 mai 1999, qui remplacera à terme la Convention de Varsovie de 1929. La proposition de la...

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