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Bulletin Quotidien Europe N° 7729

17 juin 2000
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/commission/reforme
La Commission a proposé de séparer les fonctions de contrôle préalable et a posteriori des transactions financières

Bruxelles, 31/05/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté la proposition visant à séparer d'ici la fin de l'année les fonctions de contrôle préalable et de contrôle a posteriori des transactions financières, jusqu'à présent toutes deux exercées par le contrôleur financier. La Commission a ainsi proposé de réviser l'article 24 du Règlement financier afin de créer un Auditeur interne. Cet Auditeur sera chargé à la fois de la "vérification (a posteriori) de...

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