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Bulletin Quotidien Europe N° 7729

17 juin 2000
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services financiers
L'accord politique des Quinze sur les procédures à suivre en cas de liquidation ou réorganisation des compagnies d'assurance ouvre la voie à une meilleure protection des assurés

Bruxelles, 31/05/2000 (Agence Europe) - Le Conseil Marché intérieur a trouvé, le 25 mai, un accord politique sur la directive concernant les procédures à appliquer en cas de difficultés financières des compagnies d'assurance. Le texte prévoit qu'en cas de défaillance d'une entreprise d'assurance ayant des succursales dans plusieurs États membres, une seule procédure de mise en faillite sera ouverte dans l'État membre où se trouve le siège de l'établissement (l'État...

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