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Bulletin Quotidien Europe N° 7713

10 mai 2000
Sommaire Publication complète Par article 12 / 52
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services financiers
Accord politique du Conseil sur les procédures applicables en cas de liquidation ou réorganisation des établissements de crédit

Bruxelles, 09/05/2000 (Agence Europe) - Le Conseil Economie et Finances a marqué, lundi, son accord politique sur la directive visant à la reconnaissance mutuelle par les Etats membres de ce qu'ils accomplissent pour résoudre les difficultés financières de leurs établissements de crédit. Ce texte prévoit que, en cas de faillite d'une banque ayant des succursales dans différents Etats membres de l'Union européenne, c'est la législation du pays d'origine de la banque (celui où elle...

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