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Bulletin Quotidien Europe N° 7710

5 mai 2000
Sommaire Publication complète Par article 10 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission européenne a clarifié ses orientations concernant l'application des règles du marché unique aux "concessions" par lesquelles l'autorité publique confie à un tiers la gestion d'un service public

Bruxelles, 04/05/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté une "communication" par laquelle elle expose sa position et ses intentions à propos de l'application des règles du marché unique à une forme particulière de partenariat entre le secteur public et le secteur privé: le régime des "concessions". Il s'agit des cas dans lesquels les autorités publiques chargent un tiers de la gestion de certaines infrastructures (comme les autoroutes, par exemple) ou d'autres...

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