Bruxelles, 26/04/2000 (Agence Europe) - En plus des débats et des résolutions dont EUROPE a déjà rendu compte, le Parlement européen s'est prononcé lors de sa dernière session plénière sur un certain nombre de rapports et de dossiers concernant:
Agriculture. En adoptant le rapport du libéral finlandais Mikko Pesälä, le Parlement a approuvé la modification du règlement de 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers. Cette modification vise à transférer du Conseil à la Commission la compétence de modifier la liste des produits éligibles à des restitutions à l'exportation comme elle le fait déjà pour les céréales, le sucre, le riz et les œufs.
Marché Intérieur. En adoptant le rapport de Piia-Noora Kauppi (PPE/DE, finlandaise), le Parlement a modifié, dans le cadre d'une procédure de codécision, la "position commune" du Conseil concernant la monnaie électronique et la surveillance prudentielle des institutions émettrices. Il veut limiter les exemptions à l'application de la future directive pour éviter que les efforts de la BCE en faveur de la stabilité monétaire puissent être compromis. Il exige aussi que l'émetteur soit toujours tenu de rembourser la valeur nominale au porteur de monnaie électronique qui le demande. Le commissaire Frits Bolkestein a apporté son soutien à la position commune du Conseil et a rejeté les amendements du PE. Le Parlement a aussi approuvé, sans amendement, la "position commune" du Conseil sur l'accès à l'activité des établissements de crédit.
Services financiers. En adoptant le rapport de José Garcia Margallo (PPE espagnol), le Parlement a apporté son soutien aux projets de la Commission européenne visant à ouvrir le marché des services financiers au cours des cinq prochaines années. Il rejette l'idée de lier cette ouverture aux progrès réalisés dans le domaine de l'harmonisation fiscale et, notamment, de la taxation de l'épargne. Il n'en souligne pas moins que des normes minimales en matière de fiscalité contribueraient à créer des conditions optimales sur le marché des services financiers. Il insiste pour l'élimination des disparités fiscales susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence.
Système financier. En adoptant le rapport du démocrate-chrétien allemand Klaus-Heiner Lehne, le Parlement a approuvé l'initiative de la Finlande visant l'adoption d'une décision du Conseil relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier chargées de la lutte contre le blanchiment d'argent. Cette initiative vise à organiser l'échange d'informations entre les Etats membres. Le Parlement demande que la décision soit étendue à la lutte contre la fraude, la corruption et les autres activités illégales qui affectent les intérêts financiers de l'UE et que la Commission y soit associée. Il insiste aussi pour que la protection des données à caractère personnel soit fondée sur la directive de 1995 et la convention pertinente du Conseil de l'Europe. Il estime que le niveau de protection des données retenu par la proposition finlandaise, à savoir celui appliqué par la cellule de renseignement requérante en vertu du droit national, est inacceptable.
Politique régionale. En adoptant une résolution sur le principe d'additionnalité des financements des Fonds structurels européens (par rapport aux financements nationaux), le Parlement européen demande à la Commission d'être informé régulièrement sur les mesures prises pour vérifier le respect de ce principe d'additionnalité et de lui signaler les Etats membres qui ne le respectent pas au cours de l'actuelle période de programmation, ceci dans un délai de trois mois à compter de l'identification d'une telle violation. Il encourage aussi la Commission et les Etats membres à nouer des partenariats plus efficaces et à développer une meilleure coordination interne pour réduire les formalités administratives au minimum.
Agriculture. En adoptant le rapport du socialiste portugais Paulo Casaca, le Parlement a approuvé, avec deux amendements, la modification du règlement de 1997 sur les contrôles des dépenses du Feoga-Garantie, qui vise à aider financièrement les Etats membres à renforcer leurs contrôles. Le Parlement souhaite notamment que les dépenses administratives et les frais de personnel encourus par la Commission soient inclus dans le montant total alloué à ce régime afin d'éviter des dépenses occultes qui dépasseraient le montant des dépenses approuvé par l'autorité budgétaire
Impôts et cotisations sociales. En suivant son rapporteur Gorka Knörr Borras (groupe des Verts, catalan), le Parlement a apporté, en première lecture, quelques modifications au règlement sur les principes d'enregistrement des impôts et cotisations sociales. Ce règlement vise essentiellement à assurer une meilleure comparabilité des données statistiques: comme il s'agit d'une véritable modification (la procédure de codécision PE/Conseil est d'ailleurs appliquée), le groupe PPE a demandé une période de transition de deux ans au maximum. La Commission ne peut pas accepter cet amendement, ni les autres qui retarderaient l'application du règlement, a dit Pedro Solbes Mira.