Bruxelles, 26/04/2000 (Agence Europe) - La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, réunie mardi sous la présidence du libéral britannique Graham Watson, a défini les grands principes qu'elle souhaite voir retenus par la Commission européenne dans sa prochaine position relative à des normes communes pour les procédures d'asile. Par le rapport du PPE allemand Ingo Schmitt, les membres de la commission parlementaire demandent qu'une différenciation rigoureuse soit opérée entre: a) l'entrée de réfugiés au sens de la Convention de Genève; b) l'immigration pour raisons économiques; c) l'accueil temporaire de personnes déplacées. De manière concrète, les députés invitent la Commission à ramener de huit à trois les instruments légaux avancés dans son document de travail, à savoir de prévoir: a) une directive relative aux normes en matière d'accueil des demandeurs d'asile et aux conditions à remplir pour obtenir le statut de réfugié ; b) un règlement communautarisant la Convention de Dublin et qui comporterait des dispositions assurant un partage équitable du fardeau par les Etats membres ; c) une directive relative à l'octroi d'une protection temporaire aux personnes déplacées et à celles qui ont besoin de bénéficier d'une protection internationale.
La commission parlementaire demande également que soient inclus dans toute procédure d'asile commune future le droit d'accès à cette procédure, le droit à un entretien individuel, le droit de rester sur le territoire du pays d'asile jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise et le droit de se pourvoir en appel. Elle engage les Etats membres à dresser une liste commune des "pays tiers et pays d'origine sûrs", mais en veillant à ce que le HCR et les ONG soient associés à l'élaboration de rapports préalables sur la situation dans les pays d'origine (ces rapports devraient être élaborés sur la base de critères communs). La commission parlementaire retient enfin les principes suivants: - les demandeurs d'asile déboutés ne devraient plus être rapatriés si leur vie est susceptible d'être menacée dans leur pays d'origine ; - des garanties particulières devraient être prévues en faveur de catégories vulnérables (par exemple victimes de violences sexuelles, femmes enceintes, mineurs non accompagnés...) ; - des mesures spéciales devraient être prévues pour les personnes persécutées par des groupes non assimilés à l'Etat ; - les procédures d'obtention devraient être raccourcies et simplifiées, sans pour autant négliger la nécessité d'un examen approfondi des différents cas ; - une procédure particulière devrait être possible lorsqu'il est patent qu'une demande n'est pas introduite pour des raisons de persécution politique, religieuse ou raciste ; - les demandeurs d'asile doivent être tenus d'étayer leur demande, mais la charge de la preuve ne devrait leur incomber qu'en principe.