Le programme de stabilité actualisé présenté par Vienne suscite des commentaires fort critiques de la Commission

Bruxelles, 26/04/2000 (Agence Europe) - A l'initiative de Pedro Solbes, la Commission européenne a décidé, mercredi, d'adresser une recommandation assez critique au Conseil Ecofin -qui en débattra lors de sa session du 8 mai prochain- à propos du programme de stabilité actualisé présenté, pour 2000-2003, par l'Autriche au titre du Pacte de stabilité et de croissance. Pour la Commission, les objectifs budgétaires à moyen terme retenus par les autorités de Vienne "manquent d'ambition" puisque "la position budgétaire minimum (...) exigée pour se conformer aux exigences du Pacte de stabilité et de croissance ne sera atteinte qu'en 2003, la dernière année de la période couverte par le Programme". En outre, "cet objectif ne pourra être atteint qu'en recourant très fortement à des mesures d'ordre ponctuel, en particulier la vente d'actifs immobiliers". Selon la Commission, il aurait été "souhaitable de prévoir une diminution plus rapide du déficit public pour se doter de la marge de sécurité indispensable à la sauvegarde de l'équilibre des finances publiques", comme le Conseil le recommandait dans son avis sur le Programme autrichien initial.

Dans sa recommandation, la Commission émet les observations suivantes:

• le scénario macro-économique retenu -taux de croissance annuel de 2,5 en moyenne- semble plausible ;
• les objectifs de déficit pour 1998 et 1999 ont été atteints, mais pratiquement aucun progrès n'a été enregistré dans l'assainissement budgétaire entre 1997 et 1999. De plus, le ratio d'endettement est passé de 63,5% à 64,9% du PIB entre 1998 et 1999, ce qui "contrevient aux obligations du Traité" ;
• le ratio du déficit annuel des administrations publiques passerait de 2% en 1999 à 1,3% en 2003, alors que celui de la dette descendrait, au cours de la même période, de 64,9% à 61,2% ;
• les objectifs budgétaires ne pourront être atteints "qu'en recourant très fortement à des mesures d'ordre ponctuel, en particulier la vente d'actifs immobiliers" ;
• les Länder et les organismes de sécurité sociale "devront dégager des excédents substantiels" pour que les objectifs de déficit puissent être atteints", hypothèse qui paraît "fortement entachée d'incertitudes" (notamment en raison d'estimations récentes faisant état d'une augmentation des déficits dans le secteur des soins de santé);
• le programme comporte des réformes structurelles majeures, en particulier au niveau des retraites, des soins de santé et de l'administration publique. Il est "essentiel" que le gouvernement autrichien les mette en oeuvre "avec rigueur" et "la plus grande détermination".

En conclusion, la Commission estime que "le gouvernement autrichien doit faire tout son possible pour se fixer des objectifs de déficit plus ambitieux". Et de préciser: "La baisse du ratio du déficit devra être plus nette que ce qui est prévu pour pouvoir créer la marge de sécurité nécessaire à l'équilibre des finances publiques (...). En outre, il est indispensable que le gouvernement remplace les mesures d'ordre ponctuel programmées par des réformes structurelles prenant effet en 2001 au plus tard".