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Bulletin Quotidien Europe N° 7704

26 avril 2000
Sommaire Publication complète Par article 16 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis
Un panel de l'OMC a condamné la législation américaine qui exempte de toute redevance la diffusion de musiques dans les bars, cafés, grands magasins, etc.

Bruxelles/Genève, 25/04/2000 (Agence Europe) - Dans un verdict intérimaire rendu la semaine dernière, un panel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a confirmé l'illégalité des dispositions de la législation américaine sur les droits d'auteurs contestées par l'Union européenne. La Commission européenne se refuse pour l'instant à commenter ce pré-rapport, qui devrait être rendu définitif et publié au début du mois prochain avec, éventuellement, quelques ajustements...

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