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Bulletin Quotidien Europe N° 7704

26 avril 2000
Sommaire Publication complète Par article 14 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
Le nouveau règlement d'exemption par catégorie en faveur des accords logistiques entre compagnies maritimes (consortiums) est entré en vigueur

Bruxelles, 25/04/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé ce mardi qu'elle a renouvelé pour cinq ans le règlement qui autorise certaines pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne pour le transport de marchandises. Ce nouveau règlement (823/2000) d'exemption par catégorie pour les consortiums maritimes est entré en vigueur après sa publication au Journal Officiel n. L 100 du 20 avril 2000. Il remplace le règlement 870/95 qui expirait le 21 avril (...

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