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Bulletin Quotidien Europe N° 7701
Sommaire Publication complète Par article 28 / 55
INFORMATIONS GENERALES / (eu) mediateur europeen

Les règles de protection des données n'empêchent pas la transparence

Strasbourg, 18/04/2000 (Agence Europe) - Dans une recommandation à la Commission européenne, le Médiateur européen, Jacob Söderman estime que l'exécutif communautaire ne peut pas se prévaloir de la directive sur la protection des données personnelles pour justifier son refus de fournir les noms de personnes externes à la Commission qui sont intervenues dans des procédures communautaires.

Cette décision fait suite à une plainte d'un importateur de bière allemande au Royaume-Uni....

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