Strasbourg, 18/04/2000 (Agence Europe) - Dans une recommandation à la Commission européenne, le Médiateur européen, Jacob Söderman estime que l'exécutif communautaire ne peut pas se prévaloir de la directive sur la protection des données personnelles pour justifier son refus de fournir les noms de personnes externes à la Commission qui sont intervenues dans des procédures communautaires.
Cette décision fait suite à une plainte d'un importateur de bière allemande au Royaume-Uni. Andrew Ronnan, agissant pour le compte de la Bavarian Lager Company Limited, avait demandé à la Commission de lui fournir les noms des représentants de la Confédération des Brasseurs du marché commun avec lesquels elle avait eu une réunion, en compagnie du ministre britannique concerné, dans le contexte de la mise en place de l'exemption aux règles de la concurrence dont bénéficient les brasseurs britanniques pour les contrats de distribution exclusive qui les lient avec les pubs britanniques. Après cette rencontre tripartite, la Commission avait publié au Journal Officiel son intention d'autoriser les accords en question et avait sollicité les observation des tiers intéressés. M. Ronnan a aussi demandé à la Commission de lui fournir les noms des personnes qui lui ont adressé des observations. La Commission a rejeté ces demandes au motif qu'en vertu de la directive de 1995 sur la protection des données, elle ne peut fournir ces noms sans l'autorisation des personnes concernées. Le Médiateur estime que la directive vise à protéger les intérêts des entreprises et la vie privée des personnes dont elle garantit la protection des droits fondamentaux; mais il n'existe pas de droit fondamental à fournir secrètement des informations ou des observations à une administration. En d'autres termes, la directive interdit la diffusion d'informations sur les personnes ou les entreprises mais pas le nom des personnes ou des entreprises concernées.
La Commission a jusqu'au 30 juin 2000 pour répondre au Médiateur.