Bruxelles, 18/04/2000 (Agence Europe) - Après une première phase un peu "formelle" pendant laquelle, comme il était prévisible, les Etats membres ont surtout réaffirmé leurs positions, la Conférence intergouvernementale "va entrer dans une nouvelle étape", et la réunion de Sintra de vendredi et samedi derniers "est de bon augure", car un véritable "échange de vues s'y est ébauché". C'est ce qu'a dit le Représentant permanent français auprès de l'UE, Pierre Vimont, qui représente la France au Groupe préparatoire de la CIG, en faisant le point lundi après-midi sur l'état des travaux devant la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen. La "tonalité informelle" de cette réunion a été "assez productive", et il serait peut-être utile de poursuivre un exercice de ce type, a estimé l'ambassadeur Vimont, en indiquant que la future Présidence française "essayera d'aller dans ce sens". Pendant le deuxième semestre de cette année, il y aura davantage de réunions de la CIG au niveau ministériel, en conclave ou formelles, a-t-il indiqué, en notant qu'après Pâques, il faudrait "accélérer la cadence" (mais, a-t-il remarqué, "nous ne sommes pas en retard"). Nous attendons en particulier du rapport de la présidence pour le Conseil européen de Feira (des 19 et 20 juin) une clarification concernant l'agenda de la CIG, pour avoir une "idée assez claire du périmètre de cette CIG", a-t-il ajouté.
M.Vimont (qui a posé aussi le problème du régime linguistique, en notant que l'application du régime à onze langues "ne facilite pas" les travaux de la CIG, et qu'il serait bon de "revenir à la formule linguistique simplifiée", avec "quelques langues" seulement) a abordé en particulier les thèmes suivants:
- l'extension de la majorité qualifiée. C'est le thème sur lequel "on a été le plus loin" jusqu'ici. La France, a rappelé M.Vimont, accepte le principe que l'unanimité soit une exception, limitée aux grandes questions institutionnelles, aux décisions qui exigent une ratification nationale comme les révisions du Traité ou les ressources propres (c'est difficile pour un gouvernement d'aller demander à son Parlement de ratifier une décision à laquelle il s'était opposé, a-t-il remarqué), la sécurité et la défense (au moins pour les décisions de principe), les dérogations au grand marché intérieur. La France est en mesure d'accepter beaucoup de propositions de la Présidence, quitte à demander "quelques dérogations", a précisé Pierre Vimont, en indiquant que la France est ouverte notamment en ce qui concerne l'environnement, les affaires sociales, et aussi la fiscalité; dans ce dernier domaine, il faudrait se baser plutôt sur la "nature" des mesures fiscales (fiscalité directe ou indirecte), au lieu de procéder par secteur (fiscalité de l'environnement, par exemple). M. Vimont a reconnu que la demande de certains de passer dès maintenant à la majorité qualifiée dans le troisième pilier, sans attendre le délai de cinq ans prévu par le Traité d'Amsterdam, est une "difficulté pour la France": le Parlement français avait ratifié le Traité à condition, en particulier, qu'y figure ce délai, a-t-il rappelé. Si chaque pays se dit prêt à élargir le champ de la majorité qualifiée, mais il demande ensuite des exceptions, quelle sera la somme de toutes ces exceptions ? se sont demandé plusieurs députés, comme le travailliste britannique Richard Corbett, qui a souligné que "chacun devra sacrifier quelque chose". Et Pierre Vimont a constaté que l'exercice est difficile parce qu'on est déjà dans une situation où la majorité des votes se font à la majorité qualifiée; dans cette négociation, "on touche peu à peu à un noyau dur de décisions" encore prises à l'unanimité, qu'il est "difficile de réduire". Peut-on envisager la majorité qualifiée pour les nominations dans les institutions européennes? Oui, mais pas pour toutes, a estimé M. Vimont. Quant à l'extension de la codécision partout où on décide à la majorité qualifiée, M. Vimont a dit que la France est prête à en discuter, mais au cas par cas (on sait que, par exemple, la France s'oppose à la codécision en ce qui concerne la Pac: NDR).
- la Commission européenne. La France fait partie des délégations, "pas très nombreuses à ce stade", qui plaident pour un nombre fixe de Commissaires, et est "ouverte à toute formule de rotation", a réaffirmé M. Vimont. Dans notre proposition, "tout le monde est logé à la même enseigne", et il n'y a pas de discrimination, a-t-il ajouté. Il ne faut pas "écarter cette discussion" sur la Commission au moment même où les autres institutions acceptent d'envisager le plafonnement de leurs membres, a-t-il dit, en citant en particulier le cas du Parlement et du Comité des Régions. En répondant à M. Amaral, membre du Parlement portugais (les Parlements nationaux sont automatiquement invités à toutes les discussions de la commission constitutionnelle sur la CIG), M. Vimont a dit que la France serait favorable à une restructuration de la Commission quel que soit le nombre des Commissaires: cet effort de réorganisation est "de toute façon nécessaire", et M.Prodi a d'ailleurs "commencé à travailler sur cette voie", a-t-il noté.
- la pondération des voix au Conseil. La France continue à demander une repondération des voix, pour retrouver l'équilibre entre "grands" et "petits" Etats membres. Dès l'origine, les "grands" avaient accepté d'être "un peu défavorisés", a rappelé M.Vimont (pour la France, par exemple, ceci signifie 13% des voix par rapport à 16% de la population), mais depuis, "ce rapport s'est détérioré". Selon lui, la solution de la double majorité (Etats et population) serait trop lourde et complexe et risquerait en fait d'"écraser davantage les petits Etats membres".
- les coopérations renforcées. La discussion "à bâtons rompus" de Sintra a permis d'avoir "un échange de vues assez fructueux" et de "revisiter ce concept". La France peut accepter un assouplissement des modalités prévues actuellement, notamment parce que, s'il s'avère qu'il est trop difficile de déclencher des coopérations renforcées dans le cadre du Traité, certains Etats membres pourraient être tentés de le faire "ailleurs que dans le Traité", a dit M. Vimont, qui a rappelé que la France avait proposé à l'époque, avec l'Allemagne, le recours aux coopérations renorcées.
- la Charte des droits fondamentaux. C'est probablement après les vacances d'été qu'on y verra plus clair. Une idée de la Présidence portugaise serait d'inviter Roman Herzog, président de la Convention qui rédige la Charte, faire rapport au sommet de Feira (ce dont s'est particulièrement réjoui Iñigo Mendez de Vigo, élu du Partido Popular qui représente le Parlement au sein de la Convention).
- la réorganisation des Traités. En répondant à M.Corbett, M.Vimont a jugé "l'exercice intellectuel" mené actuellement à l'université européenne de Florence "intéressant", mais a constaté que, par ce biais, "se pose la question de la modalité de révision du Traité à l'avenir", or, "les esprits ne sont pas mûrs", pour la modifier, et il faut en rester pour l'instant à la ratification par les Etats membres. Selon lui, il faut donc distinguer entre le mode de révision et la "rationalisation du texte" du Traité, et voir éventuellement comment prolonger les travaux de l'Institut de Florence (les résultats sont attendus en mai: NDR).
Pierre Vimont: les Etats membres veulent tous garder la compétence (et l'unanimité)
sur le siège du Parlement européen
Hanja Maij-Weggen a profité de la présence du Représentant permanent français pour lui rappeler que, en adoptant le rapport Dimitrakopoulos/ Leinen, le Parlement européen avait demandé à très large majorité de décider lui-même, à l'avenir, de son propre lieu de travail. "Vous nous condamnez à faire tous les mois le voyage pour Strasbourg", s'est-elle écriée. Votre résolution propose de revenir sur une compétence qu'ont les Etats membres, qui décident à l'unanimité, a répliqué Pierre Vimont, en soulignant que tous les Etats membres "veulent garder l'unanimité, et cette compétence". Il en va d'intérêts nationaux importants, parfois très importants, a-t-il rappelé. Et il a aussi estimé qu'il ne faut "jamais perdre de vue" l'" aspect symbolique" de Strasbourg, en particulier comme lieu de la réconciliation franco-allemande: "pour mon pays, cela reste un aspect extrêmement important de sa politique européenne", a-t-il réaffirmé. Un Parlement européen qui est "devenu adulte" n'a-t-il pas le droit de choisir où il travaille ? a demandé le libéral démocrate britannique Andrew Duff, pour qui les intérêts nationaux des Etats membres devraient passer après le "renforcement de la démocratie parlementaire européenne".