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Bulletin Quotidien Europe N° 7692
Sommaire Publication complète Par article 28 / 55
INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice

La mention "purement naturelle" sur la confiture de fraises de la société Darbo (Autriche) est licite - La Cour a défini quelques critères généraux

Luxembourg, 05/04/2000 (Agence Europe) - Dans l'arrêt Darbo, la Cour de Justice européenne déclare que, les fruits de jardin étant inévitablement exposés à la pollution et aux pesticides, la directive communautaire relative à l'étiquetage ne s'oppose pas à l'utilisation de la mention "purement naturelle" pour une confiture de fraises contenant des teneurs très faibles en résidus de plomb, de cadmium et de pesticides.

La société Darbo fabrique en Autriche une confiture de...

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