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Bulletin Quotidien Europe N° 7692

6 avril 2000
Sommaire Publication complète Par article 26 / 55
INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice
Deux ressortissants néerlandais contestent le refus des Caisses maladie de rembourser les frais, engagés sans leur accord, pour des traitements dans un Etat membre

Luxembourg, 05/04/2000 (Agence Europe) - La Cour de Justice a entendu les plaidoiries des parties dans la première affaire qui lui a été soumise concernant le remboursement de frais d'hospitalisation engagés dans un Etat membre sans l'autorisation de la Caisse de sécurité sociale de l'Etat membre où réside le malade.

Une ressortissante néerlandaise atteinte de la maladie de Parkinson s'est fait soigner dans une clinique allemande sans l'autorisation préalable de sa caisse maladie....

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