Bruxelles, 03/04/2000 (Agence Europe) - S'il a précisé son futur régime d'information sur les euro-obligations, le Royaume-Uni n'a pas répondu, ce lundi dans la réunion du groupe de haut niveau sur la fiscalité, à la question clé de sa compatibilité avec le secret bancaire en vigueur dans certains Etats membres de l'UE. Les Quinze recherchent toujours une solution pour éviter que les revenus de l'épargne de leurs ressortissants échappent à l'impôt. Face à ses partenaires, Mme Dawn Primarolo, Trésorier payeur général britannique, a défendu l'idée d'un échange d'informations généralisé sur l'épargne des non-résidents, s'étendant si possible à certains pays tiers et aux territoires dépendants de l'UE. Elle a toutefois insisté sur une condition sine qua non de cet échange d'informations: sa réciprocité.
"Les Britanniques considèrent, à raison, qu'un régime d'échange d'informations serait le plus efficace pour lutter contre la fraude fiscale", a commenté un des négociateurs. Dans l'ensemble, les Etats membres ont accueilli avec intérêt les nouveautés fiscales annoncées par Gordon Brown lors de sa présentation du budget au parlement britannique (voir EUROPE du 1er avril, p. 10), et notamment le fait que Londres accepterait de transmettre des informations sur les détenteurs étrangers d'euro-obligations.
Une majorité d'entre eux a toutefois souligné que la base des négociations doit rester le "modèle de coexistence" envisagé par la Commission européenne, qui permettrait aux Etats à secret bancaire d'opter pour une retenue à la source à la place de l'échange d'informations. Ils se sont interrogés sur l'articulation possible du système d'information préconisé par les Britanniques avec l'option de la retenue à la source. Que se passerait-il, en effet, avec un Etat comme le Luxembourg, si l'échange d'informations n'avait lieu que sur la base de la réciprocité ? Cette question n'a pas été résolue lundi. Elle fera l'objet d'un débat lors du Conseil informel des ministres des Finances les 7 et 8 avril à Lisbonne.
Réunion ce mardi du groupe Primarolo sur la fiscalité des entreprises
Les représentants fiscaux des Quinze se retrouvent de nouveau ce mardi pour évoquer le code de conduite sur la fiscalité des entreprises (sous la présidence de Mme Primarolo). Ils réfléchiront aux modalités de démantèlement des régimes fiscaux "dommageables". Le blocage des négociations sur la taxation de l'épargne a cependant donné un sérieux coup de frein aux travaux menés dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Les deux dossiers sont regroupés dans un même "paquet" fiscal, et certains pays doutent de l'utilité d'aller de l'avant dans seulement l'une de ses composantes tant que l'issue définitive en reste tellement aléatoire.