Bruxelles, 03/04/2000 (Agence Europe) - Le Groupe de préparation de la CIG présidé par Francisco Seixas da Costa, lors de sa réunion de ce mardi 4 avril à Bruxelles, doit poursuivre sa discussion sur l'extension de la majorité qualifiée au Conseil et évoque aussi les autres institutions.
L'Italie a présenté un document sur l'extension du vote à la majorité qualifiée où elle prône une méthode "par exclusion", consistant à identifier les questions pour lesquelles l'unanimité serait maintenue. L'unanimité serait l'exception et la majorité qualifiée la règle, affirme l'Italie, qui estime que la CIG devrait commencer par décider le passage à la majorité qualifiée pour les articles qui, bien que le Parlement européen ait la codécision, prévoient l'unanimité au Conseil, ce qui "viole la logique juridique, politique et institutionnelle" (le document cite les Articles 151 sur la culture, 18 sur la liberté de mouvement et de séjour, 42 sur la sécurité sociale, 47.2 sur le droit d'établissement et 137.3 sur la politique sociale). Dans son document, l'Italie affirme que:
1. Dans le Traité CE:
(a) l'unanimité devrait être maintenue en particulier pour: - les normes adoptées par les Etats membres conformément aux normes constitutionnelles respectives (Art. 22 sur l'intégration des droits du citoyen européen, 190.4 sur l'Acte électoral européen et 269 sur le système des ressources propres): -les normes de caractère institutionnel (Art. 2 sur l'attribution à la Commission des compétences d'exécution, 251.3 et 252 d) et e) sur les décisions du Conseil en faveur d'amendements sur lesquels la Commission a donné un avis négatif, 209 sur le régime linguistique, 300 sur les accords internationaux dans les matières pour lesquelles l'unanimité est exigée au sein de l'UE, 308 sur les "pouvoirs implicites": voir à ce sujet EUROPE des 27/28 mars, p.5); - les dérogations dans le cadre du marché intérieur (Art. 57.2 sur le recul dans la libéralisation des mouvements de capitaux, 72 sur le "stand-still" en matière de transports, 88 sur les dérogations en matière d'aides);- en ce qui concerne l'UEM, les Articles 104.14 sur des déficits excessifs, 107.5 sur la modification du statut du SEBC, 123.4 et 5 sur le taux de conversion de l'euro (à cause de "l'extrême sensibilité de la matière"). En revanche, selon l'Italie, on pourrait éventuellement étendre la majorité qualifiée aux Articles 105.6 sur l'élargissement des compétences de la Banque centrale européenne (par exemple pour lui confier des tâches de vigilance prudentielle sur les organes de crédits), 111,1 sur le taux de change de l'euro vis-à-vis des devises non communautaires et 111.4 sur la représentation internationale de l'UEM;- pour les nominations , en particulier, du Secrétaire général du Conseil/Haut Représentant et de son adjoint, ainsi que du président, du vice-président et des autres membres du Directoire de la BCE.
(b) la majorité qualifiée devrait être introduite, en particulier: - en matière fiscale, pour les Articles 93 sur l'harmonisation des législations sur les impôts sur le chiffre d'affaires, la consommation et autres impôts indirects, dans la mesure où ceci est nécessaire pour le fonctionnement du marché intérieur, et, pour les mêmes raisons, 94 en combinaison avec le 95.2 sur l'harmonisation des dispositions fiscales en matière de fiscalité directe;- en matière sociale, pour les Articles 42 sur la sécurité sociale en relation avec la libre circulation des travailleurs migrants, 137 sur la protection des travailleurs, 95 en combinaison avec le 94, pour le rapprochement, aux fins du marché intérieur, des dispositions sur les droits des travailleurs dépendants; - en matière d'environnement, notamment pour l'Article 175.2 sur des dispositions essentiellement de nature fiscale (le levier fiscal est très important pour la lutte contre la pollution, et l'unanimité ne doit pas le bloquer, dit l'Italie); - pour la politique commerciale, selon l'Italie, la CIG devrait ou bien étendre la compétence de la Commission aux services et à la propriété intellectuelle ou bien prévoir les décisions en cette matière à la majorité qualifiée; - pour les fonds structurels, l'Art.161 (l'Italie, qui note que, dans une Europe élargie, le maintien de l'unanimité rendrait les décisions extrêmement difficiles, estime aussi que, dans cette matière, il faudrait introduire la codécision). En outre, l'Italie se prononce pour l'extension de la majorité qualifiée à l'Art.279 sur le règlement financier et l'Art.13 anti-discrimination, et pour le passage automatique à la majorité qualifiée, dès l'entrée en vigueur du nouveau Traité, pour les matières communautarisées par le Traité d'Amsterdam à partir de 2004 (asile, visas, immigation, coopération judiciaire civile).
Quant aux délibérations prévoyant le "commun accord" entre Etats membres, selon l'Italie, on pourrait étendre la majorité qualifiée notamment à la nomination des membres de la Cour de Justice et du Tribunal de première instance.
2. Dans le Traité UE:
L'unanimité devrait être maintenue pour les Articles: - 7.1 sur les violations des droits de l'homme par un Etat membre; 23.1 sur la Pesc (alors que le 28.3 sur les dépenses opérationnelles pour la Pesc pourrait être modifié); - 34.2 , 41.3 et 42 sur la justice et les affaires intérieures (coopération judiciaire et pénale, dépenses opérationnelles JAI, passage au premier pilier d'une action en matière de coopération judiciaire); - 44.2 sur les dépenses découlant d'une coopération renforcée; 49 sur l'adhésion de nouveaux membres.