Bruxelles/Genève, 03/04/2000 (Agence Europe) - Le verdict du panel établissant l'illégalité de la loi antidumping américaine de 1916 au regard des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a été accueilli avec satisfaction et soulagement à Bruxelles (voir EUROPE du 1er avril). Cette législation, qui dote les instances fédérales d'un arsenal de sanctions civiles et pénales pour lutter contre les pratiques de dumping, représente une arme puissante et dangereuse qui permet aux Etats-Unis d'échapper à la concurrence des importations, a souligné la Commission européenne.
La Commision s'était saisie de cette affaire à la suite d'une plainte de la Confédération européenne des industries sidérurgiques (Eurofer). Après avoir vainement tenté de résoudre ce problème à l'amiable, la Commission a sollicité des consultations avec les Etats-Unis, sous l'égide de l'institution genevoise mais, encore une fois, en vain. C'est alors que la Commission, agissant au nom de l'UE, s'est tournée vers la procédure de règlement des différends de l'OMC, en demandant la mise en place d'un groupe spécial le 11 novembre 1998. Moins de trois mois plus tard, le panel entamait ses délibérations. L'Union a fait valoir, auprès de ce jury d'experts, que la loi en question dépassait largement le champ d'application des dispositions antidumping de l'OMC, en permettant le recours à des sanctions civiles et pénales qui ne sont pas prévues dans ce contexte. Les dispositions antidumping de la loi douanière américaine ("US Tariff Act") ne sont pas concernées par le verdict de l'OMC.
Les Etats-Unis affirmaient quant à eux que leur législation était une loi antitrust, qui ne s'appliquait pas aux pratiques de dumping et ne pouvait être soumise aux règles antidumping de l'OMC. Le groupe spécial en a jugé autrement. En faisant sienne la contestation de l'Union, il a relevé que cette loi: i) ne prévoit pas d'obligation de constater le préjudice matériel occasionné par des pratiques de dumping; ii) prévoit des amendes, un emprisonnement ou encore le versement d'un triple dédommagement, alors que les règles de l'OMC n'autorisent qu'une seule voie de recours contre le dumping, à savoir l'institution de droits antidumping; iii) ne respecte pas les conditions procédurales relatives aux enquêtes antidumping qui doivent se baser sur une plainte émanant d'un nombre minimum d'entreprises du secteur affecté. Le groupe spécial a dès lors conclu à l'illégalité de la loi américaine, en invitant les Etats-Unis à mettre ce régime en conformité avec leurs obligations internationales.
Cette législation avait été invoquée maintes fois par l'industrie américaine au cours de ces dernières années. A l'heure actuelle, deux recours visant les importations d'acier sont en instance devant les juridictions fédérales américaines: l'un dans l'Utah, concernant de l'acier originaire d'Ukraine, de Russie et de Chine, l'autre auprès du District Court de l'Ohio, contre les importations d'acier russe et japonais. Un troisième recours, introduit tout récemment par un fabricant de presses à imprimer, vise quant à lui des entreprises européennes.